ENCHÈRES & TRANSACTIONS

Ces informations, publiées gracieusement sur le présent site, n'ont aucun caractère légal et sont diffusées à titre strictement indicatif.

Modalités

Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier dans le cadre d'une vente aux enchères, il convient d'adresser préalablement à la vente, un pouvoir à un avocat inscrit au Barreau du Gers, après l'avoir complété et avoir précisé le montant maximum que vous êtes prêt à engager pour acquérir ce bien et que vous lui justifiez de votre solvabilité. Le montant maximum de l'enchère doit être communiqué à l'avocat, si vous ne pouvez être présent à l'audience de vente.

Nous vous recommandons de visiter le bien afin de déterminer le montant maximum de vos enchères.

Vous devrez remettre à cet avocat un chèque de banque correspondant à 10 % du montant de la mise à prix (avec un minimum de 3 000 €), ainsi qu'un chèque simple correspondant aux frais de poursuite de vente engagés pour réaliser la vente.

Ces chèques vous seront restitués à l'issue de l'audience dans l'hypothèse où vous ne seriez pas adjudicataire.

Frais

Si vous êtes déclaré adjudicataire vous serez redevable :
 

• Des frais de poursuite de vente
• Des émoluments,
• Des droits de mutation,
• Des frais de publication.

Conditions Générales de Vente

Ouvrir le cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilière (format pdf)
Ouvrir le cahier des charges licitation (format pdf)
Ouvrir le cahier des conditions de vente sur liquidation judiciaire (format pdf)

Le Cabinet PGTA se tient à votre disposition pour toutes autres questions au 05 62 05 10 30.